[Fedora-fr-list] Fedora.fr

[Thierry Del-Monte]

clairement ils sont dans l'illégalité.
un mail d'une personne avec une adresse en fedoraproject.org devrait suffir
pour les convaincre de "nous" le rendre surtout que c'est un hébergeur web.

--
Thierry

2006/9/8, Guillaume Kulakowski <guillaume.kulakowski at fedoraproject.org>:
>
> Bonjour,
>
> En gros, en le demandant gentiment... L'autorisation de RedHat on
> devrait l'avoir sans problème, suffit de prendre sont dico anglais /
> français et de demander...
>
>
> *Guillaume Kulakowski*
> French Fedora Ambassador <
> http://fedoraproject.org/wiki/GuillaumeKulakowski>
> Webmaster of the French Fedora Core related website
> <http://www.fedora-france.org>
> *MSN Messenger :* llaumgui at hotmail.com
> *Jabber :* llaumgui at jabber.ru
>
>
> Pascal a écrit :
> > Bonjour,
> > Ils sont dans l'illégalité, (article 12, voir plus bas):
> > Fedora est une marque déposée de Red Hat, Inc., il y a bien fedora
> > enregistré à l'inpi mais hélas, je sais pas par qui, j'ai pas accès.
> >
> > Par contre le domaine a été déposé en 2001 voir avant, j'ai pas vu la
> > date de création dans le whois. Donc si le dépot de la marque est
> > postérieur c'est plus embêtant, je crois...
> >
> > C'est pas possible en tant que particulier, vous n'avez pas autorité.
> > C'est à RedHat de faire le nécessaire. Une fois l'association faite,
> > RedHat devrait pouvoir céder le domaine à l'association en tant que
> > personne morale (voir plus bas). D'ailleurs à ce propos, elle doit
> > autoriser l'association à utiliser la marque fedora ?
> >
> >
> > Article 10 – Eligibilité au sein du domaine de premier niveau .fr
> > Peuvent enregistrer un nom de domaine de premier niveau .fr, les
> > personnes physiques ou morales qui correspondent à l'une des trois
> > catégories suivantes : 10.1 - Personnes Morales
> >      Les personnes morales dont le siège social ou l'adresse d'un
> > établissement est situé en France et qui sont identifiables au travers
> > des bases de données électroniques suivantes :
> >        •   Greffes des tribunaux de commerce ;
> >        •   Registre National du Commerce et des Sociétés (INPI) ;
> >        •   Institut national de la statistique et des études
> > économiques (INSEE) ;
> >       •   REFASSO pour les associations.
> >
> > Article 12 - Choix du nom de domaine
> > Le demandeur choisit librement le ou les terme(s) qu'il souhaite
> > utiliser à titre de nom de domaine et est seul responsable de son choix.
> > Il lui appartient et à lui seul de s'assurer que le terme qu'il
> > souhaite utiliser à titre de nom de domaine, sans que cette liste ne
> > soit exhaustive : 1) ne figure pas dans la liste des « termes interdits
> > » ; 2) ne soit pas conforme aux contraintes syntaxiques ;
> >      3) ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier :
> >           •   à la propriété intellectuelle (propriété littéraire et
> > artistique et/ou propriété industrielle),
> >           •   aux règles de la concurrence et du comportement loyal en
> > matière commerciale,
> >           •   au droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d'une
> > personne,
> >
> >
> > Pascal
> >
>
> _______________________________________________
> Fedora-fr-list mailing list
> Fedora-fr-list at redhat.com
> https://www.redhat.com/mailman/listinfo/fedora-fr-list
>
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